Togo : des OSC réclament des sanctions après l’arrêt de la CEDEAO
Des organisations de la société civile africaine et togolaise sollicitent l’intervention des instances régionales et internationales, tandis que le gouvernement togolais rejette les conclusions de la Cour de justice de la CEDEAO.
Quarante-trois organisations de la société civile (OSC) d’Afrique, du Togo et de la diaspora ont adressé une lettre ouverte à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), à l’Union africaine (UA) et aux Nations unies pour demander des mesures à l’encontre des autorités togolaises. Cette démarche intervient à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif à la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024.
Les signataires estiment que cette décision judiciaire constitue une étape importante dans l’interprétation des textes régionaux en matière de gouvernance démocratique. Ils s’appuient notamment sur l’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26, dans lequel la juridiction communautaire a jugé que la réforme constitutionnelle est contraire aux principes consacrés par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
Selon les organisations, la réforme, qui instaure un régime parlementaire avec un président du Conseil exerçant l’essentiel du pouvoir exécutif, constitue un « changement anticonstitutionnel de gouvernement ». Elles soutiennent également que son adoption par une Assemblée nationale dont le mandat était arrivé à son terme, sans recours à un référendum, soulève des interrogations sur sa légitimité.
Des mesures réclamées aux organisations régionales
Dans leur lettre, les 43 organisations invitent la CEDEAO, l’Union africaine et les Nations unies à traduire les conclusions de la Cour en actions concrètes. Elles demandent notamment la suspension du Togo des instances de la CEDEAO, la suspension de ses droits de participation au sein de l’Union africaine, ainsi que l’ouverture de procédures devant les juridictions compétentes contre les personnes qu’elles estiment impliquées dans ce qu’elles qualifient de changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Le collectif plaide également pour le réexamen de certaines missions diplomatiques confiées aux autorités togolaises et pour la désignation d’un Rapporteur spécial des Nations unies chargé du suivi de la situation des droits humains et de la gouvernance au Togo.
Au-delà du cas togolais, les organisations proposent une révision du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance afin d’y inscrire explicitement une limitation à deux mandats pour tous les détenteurs du pouvoir exécutif dans les États membres. Selon elles, une telle réforme renforcerait les mécanismes régionaux de prévention des changements anticonstitutionnels de gouvernement et consoliderait les objectifs de la Vision 2050 de la CEDEAO.
Le gouvernement togolais rejette les conclusions de la Cour
Les autorités togolaises contestent pour leur part les conclusions de la Cour de justice de la CEDEAO. Dans une déclaration publiée à la fin du mois de juillet 2026, le gouvernement a rejeté l’arrêt rendu le 29 janvier 2026, dont le contenu a été rendu public en juin, estimant que la juridiction communautaire ne dispose d’aucune compétence pour exercer un contrôle de constitutionnalité sur les lois internes ou sur le pouvoir constituant d’un État.
Lomé soutient que la réforme constitutionnelle de mars 2024 relève exclusivement de la souveraineté nationale et de l’ordre constitutionnel interne. Le gouvernement affirme également que cette réforme instaure un régime parlementaire et ne saurait être assimilée à un changement anticonstitutionnel de gouvernement ni à une violation des engagements régionaux.
Ce débat intervient dans un contexte où les interprétations de la décision de la Cour continuent d’alimenter les échanges entre les autorités togolaises, les organisations de la société civile et les institutions régionales sur les questions de gouvernance démocratique et de respect des textes communautaires.