Par une correspondance adressée aux autorités togolaises, la Cour de justice de la CEDEAO demande des précisions sur l’exécution de son arrêt du 29 janvier 2026 relatif à la réforme constitutionnelle de mars 2024. Une nouvelle interpellation qui remet ce dossier sensible au centre de l’actualité politique.
Le dossier de la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 connaît un nouvel épisode. La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) revient sur l’application de son arrêt rendu le 29 janvier 2026 dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants à l’État togolais.
Dans une lettre datée du 23 octobre 2026, adressée au ministre togolais de la Justice, le greffier en chef par intérim de la juridiction communautaire, Dr Ousmane Diallo, sollicite des informations sur les dispositions prises par le gouvernement pour donner suite à cette décision. Cette démarche s’appuie sur l’article 24, paragraphe 2, de l’Acte additionnel relatif à la Cour.
À travers cette correspondance, la juridiction régionale entend ainsi obtenir des éclaircissements sur les suites réservées à son arrêt, plusieurs mois après son prononcé.
Un arrêt qui met en cause la réforme de 2024
Pour rappel, la décision du 29 janvier 2026, référencée ECW/CCJ/APP/15/24, porte sur la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 au Togo. Cette révision avait profondément modifié l’architecture institutionnelle du pays avec l’instauration d’un régime parlementaire.
Saisie par la LTDH et douze autres organisations et acteurs, la Cour avait notamment examiné les griefs relatifs à la violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ainsi qu’au droit de participer aux affaires publiques.
Dans son dispositif, la juridiction a constaté une violation de l’article 23 de cette Charte par l’État togolais. Elle a également demandé aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme aux engagements internationaux du pays et aux principes démocratiques.
Toutefois, la Cour n’a pas accueilli l’ensemble des recours. Elle a notamment déclaré irrecevables les requêtes de l’Association des victimes de tortures au Togo (ASVITTO) et de l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), pour défaut de capacité juridique. Certains autres griefs ont également été rejetés pour défaut de qualité pour agir.
L’exécution, nouvel enjeu du bras de fer
La nouvelle correspondance de la Cour intervient dans un environnement politique marqué par des interprétations divergentes de la portée de l’arrêt. Les acteurs de l’opposition y voient un argument supplémentaire dans leur contestation de la réforme constitutionnelle et réclament des changements institutionnels. Les autorités togolaises, quant à elles, n’ont pas publiquement annoncé, à ce stade, les mesures qu’elles entendent prendre en réponse à cette nouvelle interpellation.
Cette démarche intervient également au moment où l’Université de Lomé accueille, les 29 et 30 octobre, un colloque international consacré aux juridictions régionales de protection des droits de l’homme, aux changements constitutionnels et à la souveraineté des États. Une rencontre qui offre un cadre de réflexion sur les rapports entre les juridictions communautaires et les ordres constitutionnels nationaux.
Reste désormais à connaître la réponse du gouvernement togolais à la demande de la Cour. Au-delà des débats politiques suscités par la décision du 29 janvier, la question de son application constitue un enjeu majeur pour les relations entre le Togo et les institutions communautaires.
La correspondance du 23 octobre remet ainsi les autorités togolaises face à leurs engagements judiciaires régionaux et relance les interrogations sur les suites concrètes de cet arrêt.
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