Togo : la DMK saisit l’ONU et réclame l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO

La Dynamique Monseigneur Kpodzro (DMK) et plusieurs organisations de la diaspora togolaise ont adressé, le 25 septembre 2026 à New York, un mémorandum au secrétaire général des Nations unies. Elles demandent notamment que l’ONU se saisisse de la situation politique et des conditions carcérales au Togo et réclament l’application de l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO.

Dans un mémorandum daté du 25 septembre 2026 et présenté comme ayant été déposé à l’attention du secrétaire général des Nations unies, la DMK, le « Gouvernement légitime du Togo en exil », la Diaspora togolaise aux USA ainsi que plusieurs mouvements et organisations demandent une implication accrue des institutions internationales dans la situation togolaise.

Le document, signé depuis New York, entend notamment attirer l’attention du Conseil de sécurité et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur ce que ses auteurs présentent comme des « violations continues » des droits humains et une crise de l’ordre constitutionnel.

L’arrêt de la CEDEAO au cœur de la démarche

Le principal argument avancé par les signataires concerne l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26, rendu le 29 janvier 2026 dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme et d’autres requérants à l’État togolais. La décision est bien répertoriée par les bases de jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO. Son résumé juridique indique notamment que la juridiction communautaire a considéré qu’une réforme constitutionnelle adoptée par une législature arrivée à expiration constituait une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

La DMK donne toutefois à cette décision une portée politique et institutionnelle beaucoup plus large. Dans son mémorandum, elle affirme que l’arrêt aurait établi l’« anticonstitutionnalité absolue » du changement de régime ayant conduit à la « 5e République » et demande aux Nations unies de prendre des mesures afin d’en assurer l’exécution.

Cette interprétation fait cependant l’objet d’un débat au Togo. Des juristes et organisations de la société civile ont récemment souligné la nécessité de distinguer les motifs et le dispositif de l’arrêt, tandis que d’autres acteurs politiques lui attribuent une portée plus large.

La DMK, pour sa part, invoque les principes de primauté du droit international et de pacta sunt servanda pour soutenir qu’un État ne peut opposer son droit interne à ses obligations internationales.

Carburant, conditions de détention et droits humains

Au-delà de la question constitutionnelle, le mémorandum met fortement l’accent sur la situation socio-économique et les droits humains.

Les signataires dénoncent notamment la hausse du prix du carburant intervenue en septembre 2026, qu’ils présentent comme un facteur aggravant de la précarité des ménages, particulièrement en période de rentrée scolaire. Ils établissent un lien entre cette situation et le droit à un niveau de vie suffisant consacré par les instruments internationaux relatifs aux droits économiques et sociaux.

Le document consacre également un important volet à la situation dans les prisons. La DMK affirme, sur la base d’un rapport de monitoring qu’elle dit avoir joint au mémorandum, faire état d’une mortalité carcérale préoccupante à Atakpamé, de problèmes d’accès à l’eau potable à Kara, de détentions prolongées sans jugement et d’une surpopulation dépassant, selon elle, 300 % dans certains établissements pénitentiaires de Mango, Sokodé et Dapaong.

Ces chiffres et allégations sont présentés par les signataires comme des éléments constitutifs de violations continues des droits fondamentaux. Ils sont toutefois, dans le mémorandum, attribués au rapport de monitoring produit par les organisations elles-mêmes et nécessiteraient une vérification indépendante pour établir leur portée factuelle.

De l’interpellation de l’ONU à la demande d’une transition

La démarche ne s’arrête pas à une demande d’examen de la situation togolaise. Les organisations signataires demandent aux Nations unies de prendre plusieurs mesures, dont l’enregistrement officiel d’une « Note de rappel J+40 », la mise en œuvre de mesures destinées à assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO et la non-reconnaissance internationale des actes liés à la « 5e République ».

Elles sollicitent également une coordination entre les Nations unies, l’Union africaine et la CEDEAO en vue, selon leurs propres termes, du déploiement d’une « Transition Souveraine vers SITO », présentée comme devant restaurer « l’ordre constitutionnel légitime ».

Le mémorandum revendique ainsi une portée à la fois juridique, politique et diplomatique. Il intervient dans un contexte où la réforme constitutionnelle togolaise continue de susciter des interprétations fortement divergentes. L’existence de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO est établie ; son interprétation et surtout ses effets politiques au Togo demeurent, eux, au cœur d’une controverse entre différents acteurs.

Avec cette saisine depuis New York, la DMK entend désormais déplacer une partie de cette bataille sur le terrain international, en sollicitant directement les Nations unies, le Conseil de sécurité et les mécanismes internationaux de défense des droits humains.