Togo-Une douzaine d’organisations, mouvements et associations appellent à des élections consensuelles
Dans le contexte actuel, fait de l’incapacité du pouvoir en place à organiser les scrutins dans le délai, « il devient inexorablement nécessaire, voire indispensable d’organiser ces élections de manière consensuelle », invitent une douzaine d’organisations, mouvements et associations basés au Togo et en France.
LES ORGANISATIONS, MOUVEMENTS ET ASSOCIATIONS
ALCADES – ASVITTO – CODITOGO – GAGL – GCD – GLOB – FDP– LCT – LTDH – MCM – MJS – SEET
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La fin du mandat des députés, l’incapacité du gouvernement du Togo de respecter les délais constitutionnels et la nécessité d’un consensus politique Le 31 décembre 2023, le mandat des députés de l’Assemblée nationale actuelle est arrivé à son terme. Aux termes des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 52 de la Constitution du Togo, « Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédant l’expiration du mandat des députés ».
En outre, dans son communiqué du 25 novembre 2023, au point 25, le Conseil des ministres a annoncé que « Le Président de la République a instruit le gouvernement de prendre sans tarder toutes les mesures pour permettre d’organiser les prochaines élections au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année 2024, en tenant compte de la persistance des défis sécuritaires pour garantir à tous -candidats, électeurs et citoyens- la sécurité nécessaire sur toute l’étendue du territoire national ».
Il convient de relever que cette invite du chef de l’État ne change rien à la nouvelle donne politique que crée la fin du mandat des députés actuels, dans la mesure où la fixation des délais électoraux en ce qui concerne l’élection des députés de l’Assemblée nationale n’est pas du ressort du président de la République, mais de la Constitution.
Et lorsqu’on observe la vitesse avec laquelle le gouvernement a abordé la question électorale lors du Conseil des ministres du 18 décembre 2023, notamment l’examen et l’adoption du projet de loi portant modification du code électoral ; l’examen et l’adoption du projet de loi organique portant modification de la loi organique fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants ; les communications relatives aux préparatifs des élections législatives et régionales, au chronogramme des activités pour les élections législatives et régionales de 2024, il faut bien conclure que le gouvernement a bien connaissance et conscience de cette épineuse problématique politique que pose la fin du mandat des députés actuels, d’où cette précipitation pour prendre à court les autres acteurs de la vie socio-politique, notamment la classe politique de l’opposition et la société civile et opérer un passage en force comme à son habitude.
Pour nos organisations, la fin du mandat de la législature actuelle et l’incapacité pour le gouvernement d’organiser les élections législatives dans les délais constitutionnels, hors la présence d’un cas de force majeure, conduit raisonnablement à conclure que ce gouvernement est dépourvu de toute légitimité pour les organiser seul et il devient inexorablement nécessaire, voire indispensable d’organiser ces élections de manière consensuelle.
Il est regrettable que, le chef de l’État actuel, dans sa volonté de procéder à un nouveau coup de force constitutionnel, essaie de brandir le prétexte de la menace terroriste dans la région des savanes. Aucunement, le prétexte du terrorisme n’explique en rien l’incapacité manifeste du gouvernement à organiser l’élection dans le délai constitutionnel, alors que récemment, le même gouvernement a procédé à un recensement électoral sur toute l’étendue du territoire national. Mieux, le déficit démocratique avec ses corollaires de mauvaise gouvernance et de corruption, comme c’est le cas au Togo, fait partie des failles de l’expansion des entreprises djihadistes qui ne font qu’exploiter les zones et les populations marginalisées par l’État.
Eu égard à l’indifférence et l’entêtement du pouvoir vis-à-vis des réalités constitutionnelles auxquelles le Togo fait face en ce moment, nos organisations voudraient attirer l’attention de l’opinion publique nationale et des partenaires en démocratie sur ce qui suit :
Premièrement, le régime politique togolais est semi-parlementaire (semi-présidentiel), et de ce fait, la légitimité du gouvernement repose sur deux piliers fondamentaux à savoir le président de la République et l’Assemblée nationale, et ceci, conformément aux articles 66 et 78, alinéa 2 et 3. C’est dire donc sans ambages que, le président de la République et l’Assemblée nationale, qui sont élus par le peuple selon les articles 51 et 59 de la Constitution, se partagent la légitimité du pouvoir du gouvernement sous le contrôle du peuple et des autres composantes essentielles de la nation, notamment la société civile.
Deuxièmement, en se fondant sur ces dispositions constitutionnelles, le gouvernement a des prérogatives limitées dans le temps, du fait qu’il soit lié aussi bien au mandat du président de la République que du parlement, chacun de façon isolée. Autrement dit, la fin du mandat du président de la République exige un nouveau gouvernement tout comme la fin du mandat de l’Assemblée nationale. Ce sont d’ailleurs ces dispositions constitutionnelles qui confortent la tradition républicaine qui veut qu’après chaque élection, présidentielle ou législative, le Premier Ministre, chef du gouvernement remette au président de la République sa démission.
Troisièmement, dans la situation créée depuis le 31 décembre 2023, c’est le pilier du pouvoir parlementaire qui est désactivé avec la fin du mandat du parlement actuel, sur fond d’une incapacité manifeste du gouvernement à organiser l’élection législative dans les limites et prérogatives constitutionnelles.
Au regard des réalités qui s’imposent, il conviendrait, pour des acteurs gouvernementaux qui font preuve d’une émancipation en matière de défense des valeurs de démocratie, d’État de droits et des droits de l’homme, de présenter leur démission pour avoir failli à leur mission. Il n’est pas inutile de rappeler une jurisprudence similaire en République togolaise où, un ancien premier ministre, du nom de Eugène Adoboli, avait présenté la démission de son gouvernement lorsqu’il n’avait plus la confiance de l’Assemblée nationale d’alors, alors qu’il était nommé par le président de la République.
Il n’est pas inutile non plus de rappeler les vastes scandales de corruption qui ont caractérisé certains membres de l’actuel gouvernement. La suite que le chef de l’État Faure Essozimna Gnassingbé réservera aux impératifs constitutionnels qui s’imposent, sera bien fort édifiante quant à sa volonté réelle d’assainir les finances publiques au Togo. D’ores et déjà, nos organisations prennent à témoin les populations togolaises, les partenaires politiques et économiques du Togo, tout en leur demandant d’avoir un bon discernement sur la chaîne des réseaux de corruption au sommet de l’État.
C’est pour cette raison que nos organisations demandent au chef de l’État Faure Essozimna Gnassingbé d’ouvrir sans délai un cadre de discussions très inclusif, impliquant tous les acteurs de la vie sociopolitique, afin de plancher sereinement et efficacement sur les conditions devant conduire à la tenue d’élections libres, fiables et transparentes. Il n’est pas superfétatoire de rappeler que c’est souvent en périodes de tenue des élections, lorsque celles-ci sont organisées dans des conditions dépourvues de toute transparence, que les atteintes aux droits de l’Homme surviennent et prennent de l’ampleur, notamment avec leur cortège de morts, de blessés, de prisonniers d’opinion et d’exilés politiques.
Dans cette lancée, les organisations de la société civile invitent toutes les forces démocratiques de l’opposition à s’organiser au mieux, dans l’optique d’obtenir des réformes majeures du cadre électoral, mais aussi l’assainissement du climat politique par la libération des prisonniers d’opinion, le retour des exilés politiques, la tenue des assises nationales de la refondation de la Nation togolaise ; et afin d’éviter à notre pays de ne survivre qu’aux bouleversements politiques qui constituent un frein majeur à son développement économique et social.
Lomé-Paris le 3 janvier 2024
Pour les Organisations,
M. Daguerre K. AGBEMADOKPONOU (ALCADES)
M. Monzolouwè B. E. ATCHOLI KAO (ASVITTO)
M. Chris Yayra AGOBIA (CODITOGO)
M. Christophe Komlan TETE (GAGL)
M. Bassirou TRAORE (GCD)
M. Koffi DANTSEY (GLOB)
M. Poro EGBOHOU (FDP)
Dr Emmanuel H. SOGADJI (LCT)
Me Célestin Kokouvi G. AGBOGAN (LTDH)
Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE (MCM)
M. Issaou SATCHIBOU (MJS)
M. Bertin BANDIANGOU (SEET)
Ampliations :
Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO
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Union européenne
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