Les propositions de la Plateforme citoyenne pour des élections démocratiques (PCED) pour une bonne organisation du double législatif et régional.

Déclaration n°2 relative au processus du double scrutin législatif et régional au Togo

La PCED constate les progrès en cours dans l’organisation du double scrutin législatif et régional qui se tiendra le samedi 13 avril 2024 après le report des législatives initialement prévues en fin d’année 2023 par décision du Conseil des Ministres du 26 novembre 2023. L’enjeu de ces scrutins caractérisés par les premières élections régionales et le premier double scrutin que le Togo connaît appelle à des observations ci-après.

Climat politique général

Le climat politique général dans le pays est relativement apaisé dans cette phase pré-électorale grâce notamment aux efforts de recherche de consensus politique à travers le Cadre Permanant de Concertation (CPC) et la volonté manifeste de la classe politique de ne pas boycotter ces scrutins. Le renforcement de cette stabilité politique dépendra de la tenue régulière et inclusive des travaux du CPC ; l’engagement de la CENI à communiquer de manière transparente avec les parties prenantes au processus électoral sur la gestion des opérations électorales à travers l’animation des « forums interparties » regroupant les partis politiques et candidats, la société civile, les médias, les partenaires internationaux et les institutions publiques concernées par les élections ; et la facilitation par les autorités  de l’exercice des libertés de réunion et de manifestions publiques pacifiques.

Cadre juridique général des élections

Plusieurs réformes ont été entreprises par le gouvernement pour adapter le cadre juridique à la tenue du double scrutin législatif et régional et aux requêtes formulées par la classe politique relativement au découpage électoral. En conséquence, le nombre de bureaux de vote est doublé et les sièges des députés sont passés de 91 à 113. Le principal défi à relever porte sur l’appropriation effective du cadre juridique des élections, suite aux réformes respectives, par les citoyens et les candidats aux élections.

Mise en place et de l’état de préparation de la CENI et de ses démembrements

La CENI est permanente et ses membres sont élus pour un mandat d’un an renouvelable conformément à l’article 19 du code électoral. Le mandat des membres de la CENI actuelle qui courait depuis le 05 avril 2022 était expiré depuis plusieurs mois. Ce renouvellement, réclamé par une partie de la classe politique, confèrerait à cette institution chargée d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires une légalité nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Etat de la liste électorale

L’élection est faite sur la base de la liste révisée pendant toute l’année qui suit la clôture de cette révision (art. 51 du code électoral). Dans un communiqué rendu public par la CENI le 20 novembre 2023, sur la base de la révision du fichier électoral du 29 avril au 14 juin 2023, après un audit indépendant de l’OIF, le fichier électoral du Togo présente les données quantitatives suivantes: le nombre brut d’électeurs recensés est de 4 432 936, le nombre d’électeurs radiés est de 129 225, le nombre total de CRV prévus est de 4 624, le nombre total de CRV opérationnels est de 4608, le nombre total d’électeurs du fichier électoral définitif est de 4 203 711 dont 2 262 396 femmes, soit 53,82% et 1 941 315 hommes, soit 46,18%. Nonobstant des réclamations d’une partie de la classe politique relatives au temps insuffisant et aux dysfonctionnements dans le processus d’enrôlement dans certaines zones du territoire, ce fichier constitue la base de données des électeurs pour l’organisation du double scrutin législatif et régional prochain.

Etendue et le contenu de l’éducation des électeurs

L’éducation civique et électorale est un impératif pour une participation responsable et apaisée aux scrutins. Cependant, force est de noter que l’annonce tardive de la date du scrutin n’offre pas les conditions optimales de mobilisation des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour la tenue de vastes campagnes d’éducation civique et électorale au bénéfice des citoyens. Une mobilisation conséquente de la société civile, des médias, des acteurs politiques, des institutions publiques en charge des élections et des partenaires techniques et financiers sera un facteur déterminant pour réussir cette éducation civique et électorale avant, pendant et après le double scrutin législatif et régional au Togo.

Désignation des candidats et dépôt de candidature

La CENI a ouvert, dans un communiqué rendu public le 09 février, les candidatures aux élections législatives et régionales pour la période du 19 au 28 février 2024. Elle a rappelé par la même occasion les conditions légales pour la constitution des dossiers de candidatures. Cependant, la CENI n’a pas mentionné l’obligation légale de la parité entre l’homme et la femme sur la liste de candidatures pour les législatives. En effet, l’article 220 al. 4 dispose que « les listes de candidats présentés par tout parti politique ou regroupement de partis politiques légalement constitués ainsi que par les personnes indépendantes doivent respecter, dans leur ensemble, la parité homme-femme. » Le respect de cette disposition permettra d’augmenter le nombre de femmes à l’Assemblée nationale où les femmes ne représentent actuellement qu’à peine 18%. Aussi, considérant les mesures incitatives prévues par la loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales, offrant 20% du financement au prorata des femmes élues aux législatives et 10% au prorata des femmes élues aux élections locales, les partis politiques et les candidatures indépendantes devraient mobiliser les candidatures féminines et les positionner de manière alternée sur les listes de candidatures pour une participation quantitative et qualitative des femmes à ces élections.

Période de campagne électorale

Le bon déroulement de la campagne électorale est un facteur d’apaisement et de participation accrue des citoyens aux élections. Les défis sécuritaires que connaît le Togo, surtout dans la partie septentrionale du pays depuis juin 2021, obligent les candidats aux élections, la CENI et les autorités administratives et sécuritaires à collaborer pour assurer un meilleur déroulement des meetings électoraux sur tout le territoire national dans la sécurité et la quiétude. La création et l’opérationnalisation de la « Force Sécurité Elections Législatives et Régionales (FOSELR 2024) » contribuent à assurer la libre circulation des candidats, la protection des populations et de la logistique électorale.

RECOMMANDATIONS

Au Gouvernement et à la CENI

– Procéder au renouvellement du mandat des membres de la CENI conformément à l’article 19 du code électoral avant la tenue des prochaines élections législatives et régionales.

– Exiger le respect de la parité homme-femme comme condition de validité des listes de candidatures pour les élections législatives, conformément à l’article 220 alinéa 4 du Code électoral.

– Créer et animer, sous l’égide de la CENI, un forum inter-parties d’information sur la gestion des opérations électorales incluant les parties prenantes pour la transparence et la confiance dans le processus électoral.

– Faciliter l’éducation civique, électorale et le déploiement d’observateurs citoyens avant, pendant et après les scrutins.

– Assurer une meilleure formation des agents électoraux dans les bureaux de vote et auprès des CELI.

– Assurer la sécurité des candidats, des agents électoraux, des citoyens et du matériel électoral sur tout le territoire national à travers la FOSELR.

Aux partis politiques et aux candidat.es independent.es

– Participer activement au processus électoral dans le respect de la loi, l’éviction des discours haineux, de la désinformation, la promotion de la non-violence et de la cohésion sociale avant, pendant et après les scrutins.

– Respecter la règle de parité homme-femme dans la constitution des dossiers de candidatures et promouvoir les candidatures de femmes, de jeunes et des personnes en situation d’un handicap et leur représentativité au sein de la CENI et ses démembrements.

– Contribuer à l’éducation politique et civique des citoyens, à la consolidation de la démocratie et à la construction de l’unité nationale avant, pendant et après ces scrutins conformément à l’article 7 de la Constitution.

– User des moyens légaux et privilégier le dialogue politique dans le règlement des différends électoraux.

A la société civile et aux medias

– Contribuer dans une synergie d’action et par la mutualisation des ressources aux scrutins libres, crédibles et apaisés à travers l’éducation civique et l’observation citoyenne avec impartialité et professionnalisme.

Aux partenaires techniques et financiers

– Apporter leur appui financier, technique et matériel aux acteurs électoraux et de la société civile pour des élections libres, crédibles et apaisées.

Fait à Lomé, le 20 février 2024.

Le Coordonnateur National,

Paul K. S. AMEGAKPO.

Contact presse: +228 70 00 45 92

L’Assemblée nationale togolaise a modifié une loi organique portant de 91 à 113 le nombre de députés pour ces législatives. Les dernières avaient eu lieu en 2018 et avaient été boycottées par l’opposition, qui avait dénoncé des « irrégularités » dans le recensement électoral.

Les élections législatives et régionales se tiendront le 13 avril au Togo. Ce sera la première fois que le pays organisera un scrutin régional. Le gouvernement avait annoncé, en novembre, que ce vote se tiendrait « au plus tard à la fin du premier trimestre 2024 ».

 « Conformément aux dispositions du code électoral et au regard du chronogramme proposé par la Commission électorale nationale indépendante, le conseil des ministres a fixé la date des élections législatives et régionales au samedi 13 avril 2024, et convoqué, en conséquence, le corps électoral pour lesdites élections », a précisé Yawa Kouigan, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement.

Le montant du cautionnement est fixé à 500 000 francs CFA (762,25 euros) par candidat pour les élections législatives, et à 200 000 francs CFA (304,90 euros) par candidat pour les élections régionales, a-t-elle souligné. La campagne électorale se déroulera du 28 mars 2024 à 0h00 jusqu’au 11 avril 2024 à 23h59.

Comme pour les précédents scrutins, « les forces de défense, forces de sécurité, forces paramilitaires et réserve opérationnelle » voteront par « anticipation 72 heures avant le jour du vote général, en vue de leur permettre d’assurer la sécurité des citoyens durant le vote ».

Création d’une unité de sécurité

Le gouvernement a également respecté la tradition en créant une unité de sécurité, baptisée « Force sécurité élections législatives et régionales 2024 », « en vue de garantir la sécurité du territoire pendant et après les élections.

L’Assemblée nationale togolaise a modifié en janvier une loi organique portant de 91 à 113 le nombre de députés pour ces législatives. Les dernières élections législatives ont eu lieu en 2018 et avaient été boycottées par l’opposition, qui avait dénoncé des « irrégularités » dans le recensement électoral. Cette fois, elle se prépare à défier le parti au pouvoir, l’Union pour la République (Unir), et elle a fortement mobilisé ses partisans à l’occasion du dernier recensement électoral.

Le président Faure Essozimna Gnassingbé est arrivé au pouvoir en 2005 après le décès de son père, le général Gnassingbé Eyadéma, qui avait dirigé le Togo d’une main de fer pendant trente-huit ans. Il a depuis été réélu à trois reprises lors de scrutins qui ont tous été contestés par l’opposition.

Avec AFP

Les militants et sympathisants du Parti nationaliste panafricain (PNP) se rappellent qu’il y a deux ans, le pouvoir cinquantenaire a fait arrêter plusieurs d’entre eux. Afin d’éviter qu’un nouveau 19 août se reproduise.

27 janvier 2022-27 janvier 2024. Cela fait  deux ans qu’une partie des militants de la formation politique incarnée par Salifou Tikpi Atchadam ont été interpellés, jetés en prison. La plupart de ceux qui ont eu la chance de ne pas l’être font profil bas. Parmi eux, certains auraient pris la route de l’exil.

Contexte

Le week-end du 19 au 20 août  2017, des manifestations ont été organisées simultanément dans plusieurs villes du Togo. Elles ont tourné à un affrontement avec les forces de l’ordre. Avec un bilan officiel de deux morts.

Le principal organisateur de ces marches populaires de l’époque s’appelle Tikpi Salifou Atchadam, le président national du Parti national panafricain, faisant ainsi une entrée fracassante sur la scène politique nationale.

Son objectif, «  œuvrer pour l’enracinement de la démocratie, la bonne gouvernance, l’alternance, la conquête du pouvoir par le suffrage universel et son exercice dans le respect des valeurs de la République ».

Dès lors rien n’est plus comme avant, la volonté du pouvoir  en place étant de tout faire pour que le PNP ne puisse plus être en mesure de peser de tout son poids. D’ailleurs Faure Gnassingbé, lui-même en personne, a promis qu’ « Il n’y aura plus de 19 août bis au Togo ».

Les opposants « voulaient prendre le pouvoir par la rue, ils ont échoué », a même répondu le chef de l’Etat.

Interpellations

La phrase « Il n’y aura plus de 19 août bis au Togo » n’est pas un vain mot. Le pouvoir interdit, systématiquement des manifestations de l’opposition sur l’ensemble du territoire.

« C’est dans ces circonstances que des centaines de jeunes togolais, militants du PNP pour la plupart, ont été arrêtés et jetés depuis bientôt cinq (05) ans en prison au motif qu’ils préparaient une déstabilisation du régime », rappelle le confrère ‘’La Manchette’’ dans son édition N°0266 du mercredi 06 Septembre 2023.

Poudre d’escampette

Le 15 juin de la même année, trois jeunes militants du PNP, notamment Sébabé Gueffé Tchassanti Nouroudine, trésorier général adjoint du PNP, Boukari Abdoulrazak et Alfa Ibrahim, un Togolais établis à Hambourg en séjour à Lomé au moment des faits, Banka Alidjénou, Amadou Abdoularachid ont été arrêtés dans la nuit 27 janvier 2022 et déférés en prison, ont recouvré la liberté mais placés sous contrôle judiciaire, avec la consigne qu’ils doivent se présenter chaque mercredi devant le procureur de la République.

Les militants Adjor Komi Semenya et Tomety Koffi Mawuko, eux, ont connu une autre mésaventure. Auraient-ils été inquiétés parce que jugés proches du trio Sébabi-Boukari-Alfa ? Toujours est-il qu’ « eux, ont pu se sauver in extremis pour se mettre l’abri, espérant que la situation soit meilleure pour retrouver leur famille », croit savoir le confrère cité plus haut.

Adjor Komi Semenya,  Tomety Koffi Mawuko et bien d’autres, aujourd’hui loin de leurs familles et proches, ont-ils abandonné pour autant la lutte pour l’alternance ? Opposants un jour, opposants toujours, nous glisse quelqu’un qui les connait bien, ajoutant que leur ambition est de voir le Togo connaître également l’alternance politique au sommet de l’Etat.

Le PNP se retrouve aujourd’hui un peu comme la plupart des partis d’opposition, mis sous éteignoir. Une partie importante de ses militants ont quitté le pays. Ceux qui sont restés au 228 donnent l’impression de raser le mur.

Source: icilome.com (titre changé)